• Le bilan de fonctionnement, remis par l'exploitant, permet à l'administration de réexaminer de manière approfondie et systématique — tous les dix ans — les effets et les performances de l'installation vis-à-vis des intérêts protégés par la législation des installations classées. Il doit conduire l'inspection, lorsque la qualité du milieu est menacée, ou lorsque l'évolution des techniques permet une réduction significative des impacts sur les intérêts visés, à proposer de prescrire par arrêté...
Article publié le 01 avril 2009
