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Droit de l'Environnement N°205
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°205 paru en Octobre 2012
Le Protocole de Nagoya approuvé par l'UE Par une décision rendue publique le jeudi 4 octobre 2012, l'UE s'est engagée à être liée par l'accord du Protocole de Nagoya. Qualifié d'« historique » par l'ONU à l'époque de sa rédaction, il vise à améliorer l'accès aux ressources génétiques tout en permettant un partage plus équitable des avantages issus de leur utilisation et de leur commercialisation ultérieure avec la partie contractante qui fournit ces ressources; les sociétés commercialisant des...
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