Le Conseil d’État précise les règles de régularisation d’une autorisation initiale de défrichement (CE, 17 déc. 2018, n°400311, Assoc. Sainte-Thérèse Préservée : Lebon, T. ; Dr. Env. 2019, p. 11), ce qui a des incidences au contentieux, notamment quant à la possibilité de diriger des moyens à l’encontre de cette autorisation initiale – en particulier ceux contre les mesures de compensation illégales puis régularisées. Par un arrêté municipal du 18 février 2014 deux sociétés ont obtenu un permis...
Article publié le 01 mai 2019
