C. const., 17 septembre 2015, Association Plastics Europe, n° 2015-480 QPC Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’article 1er de la loi du 30 juin 2010 dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi du 24 décembre 2012, par l’association Plastics Europe réunissant les producteurs de matières plastiques européennes le 17 juin dernier, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 17 septembre. L’article litigieux prévoyait la suspension de la...
Article publié le 01 octobre 2015
