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Droit de l'Environnement N°276
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°276 paru en Mars 2019
Un rapport d'inspection interministériel remis en avril 2016 pointait déjà le respect très insuffisant des obligations légales de débroussaillement (OLD), instaurées en 1985 mais très partiellement appliquées (de l'ordre de 30 à 50 %), selon les interlocuteurs rencontrés par la mission. À travers une instruction technique, rendue publique le 19 février, le ministère de l'agriculture procède à une piqûre de rappel, avec l'objectif de parvenir à « une meilleure appropriation par les propriétaires...
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