La construction d’une maison de 169 m² sur un terrain classé en espace boisé est de nature à changer l’affectation du sol
CAA Marseille, 10 février 2011, Monsieur G., n° 09MA00397
La cour administrative de Marseille était saisie d’une demande de Monsieur G. tendant à l’annulation de l’arrêté du maire lui refusant la délivrance d’un permis de construire une maison individuelle.
Il est rappelé qu’en vertu de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme, les plans locaux d’urbanisme peuvent classer...
Article publié le 01 juin 2011
