Légalité du refus préfectoral d’autoriser le défrichement d’une parcelle appartenant à un ensemble paysager et naturel à préserver CAA Marseille, 19 mai 2011, St Loumagne, n° 09MA02064 Selon l’article L.311-1 du Code forestier, le défrichement, qui consiste en toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière, doit faire l’objet d’une autorisation, des exceptions étant précisées dans le code. Aux termes de l’article...
Article publié le 01 août 2011
