Refonte du Code forestier par voie d’ordonnance
Réalisée pour l’essentiel à droit constant, la recodification entreprise par l’ordonnance du 26 janvier 2012 fournit toutefois une définition élargie de « l’infraction forestière » et comporte également de nouvelles mesures en matière de défense et de lutte contre les incendies de forêt. Le nouveau plan du Code forestier retient une organisation simple, fondée sur le régime de propriété de la forêt.
Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, NOR...
Article publié le 01 février 2012
