L’obligation d’utiliser des matériaux en bois pour certaines constructions est contraire à la Constitution C. const., 24 mai 2013, Syndicat français de l’industrie cimentière et autre, n° 2013-317 QPC L’article L. 224-1 du Code de l’environnement qui prévoit que certaines constructions doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois a été jugé contraire à la...
Article publié le 01 août 2013
