Bois et forêts

DROIT | 01.12.2013 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°218 paru en Décembre 2013

Certains projets de défrichement désormais dispensés d'étude d'impact Un décret dispense d'étude d'impact certains projets de défrichement de faible superficie. Pour ce faire, le texte modifie la rubrique n° 51 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement correspondant aux projets de défrichements et premiers boisement soumis à autorisation ». Depuis juin 2012, seuls sont soumis à étude d'impact les projets expressément listés et annexés à l'article R. 122-2. Parmi eux...

Article publié le 01 décembre 2013