Par un arrêt du 26 juin dernier, la Cour de cassation a confirmé la qualité de déchets entrant dans le champ d’application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) des boues d’épuration en dépit de leur réutilisation pour la végétalisation d’un centre d’enfouissement des déchets. La Haute Juridiction a rappelé à cette occasion les critères requis par le droit communautaire – et non remplis en l’espèce – pour qu’un déchet puisse être qualifié de « sous-produit » et perde ainsi sa...
Article publié le 01 septembre 2012
