Par un arrêt du 3 mars 2015, la Cour de cassation s’est prononcée sur le statut des boues d’épuration transformées puis utilisées comme matériau de couverture dans un centre de stockage de déchets ménagers et assimilés exploité par une communauté urbaine. Rejetant le pourvoi formé par l’intercommunalité, la Cour confirme ce faisant que les boues d’épuration ainsi transformées sont des déchets soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cette solution fait écho à une...
Article publié le 01 mai 2015
