ADMINISTRATION ET GESTION Décider permettant l’expérimentation d’un droit de dérogation reconnu au préfet ne méconnaît pas le principe de non-régression CE, 17 juin 2019, n° 421871, Assoc. Les Amis de la Terre France : Lebon L’association Les amis de la Terre France demandait l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet, pris en application de l’article 37-1 de la Constitution, qui permet,...
Article publié le 01 août 2019
