CONTENTIEUX Incompétence du juge judiciaire pour connaître du contentieux relatif aux redevances des agences de l’eau Cass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-12.235, FS-PB Les agences de l’eau établissent et perçoivent auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité et, en particulier, des redevances pour pollution de l’eau. Ces redevances, juge la Cour de cassation, « constituent, par leur nature, des impositions...
Article publié le 01 octobre 2020
