DÉCHETS
L’élimination maison des déchets n’enlève pas la TEOM
CE, 12 mars 2021, n° 442583, M.
Économie c/ SA BPLC Espace Immo : Lebon, T.
Il résulte des dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts et de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue par le code général des impôts, a, contrairement à la redevance du même nom susceptible d’être instituée en vertu du CGCT, le caractère d’une...
Article publié le 01 mai 2021
