Dommages d’ouvrages et pouvoir d’injonction du juge
CE, avis, 12 avr. 2022, n° 458176
Dans le cadre d’une demande tendant à la condamnation d’une commune et d’un syndicat intercommunal à installer des clapets anti-retours sur les exutoires des réseaux d’eau de pluie et à procéder au nettoyage complet d’un cours d’eau sur une zone élargie de celui-ci, le tribunal administratif de Pau a interrogé le Conseil d’État afin de savoir si le pouvoir d’injonction du juge administratif, en l’absence de...
Article publié le 01 mai 2022
