L'abandon de terres improductives au bon soin des communes est constitutionnel
Cons. const., 25 mai 2022, n° 2022-995 QPC, Cne de Nice
La ville de Nice conteste la constitutionnalité des dispositions des quatre premiers alinéas de l'article 1401 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-428 modernisant le régime des sections de communes, qui prévoit que les propriétaires de terres vaine et vagues, de landes et bruyères et de terrains habituellement inondés ou...
Article publié le 01 juin 2022
