La limitation de l’activité d’une station de lavage ne doit pas se faire au détriment de la liberté du commerce et de l’industrie
CAA de Nancy, 26 novembre 2015, SARL Elephants, n° 14NC02208
Trois riverains se plaignaient des nuisances sonores générées par une station de lavage qui fonctionnait de jour comme de nuit. Le maire avait, par arrêté, limité l’activité de la station de 7 heures à 22 heures, motivant cette mesure de police notamment par le fait que « le fonctionnement de la station de...
Article publié le 01 décembre 2015
