- des établissements recevant du public susceptibles de produire par leur exploitation, des hauts niveaux sonores, - des activités de loisirs susceptibles de causer une gêne pour le voisinage, - devront faire l’objet d’une étude acoustique ».
L’article L111-3 du Code rural
Pour l’implantation des bâtiments agricoles, l’article L111-3 du Code rural a introduit une obligation de réciprocité des règles de distance vis à vis de constructions occupées par des tiers : lorsque des règles...
Article publié le 01 mars 2004
