La directive européenne 2002/49/CE sur l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement s’est traduite en France par la création du chapitre II du titre VII « prévention des nuisances sonores » du Code de l’environnement (art. L.572-1 à L.572-11). Engagée par ordonnance en 2004 (ratifiée en 2005), cette transposition s’est achevée par la parution du décret 2006-361 du 24 mars et de l’arrêté d’application du 4 avril 2006. L’objectif est, pour les gestionnaires de grandes infrastructures...
Article publié le 01 novembre 2006
