La bulgarie, premier état membre de l'union européenne à être condamné pour la pollution « systématique persistante » de son air

DROIT | 01.04.2017 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°255 paru en Avril 2017

CJE, 5 avril 2017, Commission européenne c/ République de Bulgarie, C-488/15 Après une longue période précontentieuse pendant laquelle la Bulgarie a demandé à plusieurs reprises une exemption de l’obligation d’appliquer les valeurs limites de particules fines, la Commission a introduit un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne afin qu’elle constate le non-respect systématique et persistant par l’État membre des valeurs limites journalières et annuelles applicables aux...

Article publié le 01 avril 2017