L'article L. 514-20 C.env. dispose de l'obligation du vendeur d'un terrain ayant accueilli une ICPE soumise à autorisation ou enregistrement de prévenir par écrit l'acquéreur de cette situation, et des dangers que celle-ci peut représenter. À défaut, l'acquéreur pourra demander la résolution de la vente, une restitution d'une part du prix de vente, ou la remise en état du site par le vendeur. Cette obligation d'information est centrale à la vente : elle doit être expressément figurée sur le...
Article publié le 01 mai 2016
