L’émergence de la compétence Gemapi, à la faveur de la loi Maptam de 2014, a amené le pouvoir réglementaire à considérer les canaux sous l’angle de la protection d’un territoire contre les inondations qu’offre sa structure (A). Cette fonction de rempart contre un risque naturel consacré dans le cadre de l’arrêté préfectoral de définition du système d’endiguement conduit juridiquement à un démembrement fonctionnel d’un ou plusieurs biefs d’un canal affecté à un usage différent de celui qui était...
Article publié le 01 mai 2022
