Le Conseil d’État considère que lorsque l’administration prend formellement position sur le caractère industriel ou non d’un immeuble pour l’application de la taxe sur les ordres ménagères, cette prise de position vaut pour l’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties, puisque, d’une part, les critères retenus afin de caractériser une usine pour l’application de la taxe d’enlèvement des ordres ménagères et un établissement industriel pour l’application de la taxe foncière sur les...
Article publié le 01 novembre 2013
