Malgré l’existence de règles qui leur sont spécifiques et qui sont mentionnées pour la plupart dans le Code de l’environnement, les ICPE restent pleinement soumises au droit commun.
A. La non-production de son autorisation préfectorale d’exploitation par l’installation classée
Le premier grief invoqué par la société spécialisée dans la production de matériel médical pour justifier la résiliation du contrat résidait, en l’espèce, dans le refus, par l’installation classée cocontractante, de...
Article publié le 01 janvier 2011
