MOTS CLÉS : Installations classées, poursuite irrégulière d’exploitation
Dans un souci d’efficacité répressive, la Cour de cassation adopte une interprétation extensive de l’article L. 514-11-I du Code de l’environnement et apporte d’importantes précisions sur les éléments constitutifs et les conditions de punissabilité du délit de poursuite irrégulière d’exploitation d’une ICPE.
Cass. Crim.
22 février 2011
pourvoi n° 10-81015
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de...
Article publié le 01 août 2011
