CE, 7 oct. 2021, n° 435121, Sté Proceowatt : Lebon, T. Le Conseil d'État juge que « si le ministre chargé de l'énergie peut, dans le respect du principe de proportionnalité qui s'applique à toute sanction administrative, prononcer une ou plusieurs des sanctions prévues à l'article L. 222-2 du code de l'énergie en cas de manquement aux dispositions relatives aux certificats d'économie d'énergie, en revanche, en l'absence de toute disposition l'y habilitant avant l'introduction dans le code de...
Article publié le 01 novembre 2021
