par Richard Huetlec, docteur en droit, directeur délégué de la SPL Horizon Réunion
Saisi le 27 juillet 2021 dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 61 de la Constitution par 79 députés sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 13 août 2021. Ce texte, adopté le 20 juillet par le Parlement après un accord en commission mixte paritaire le 13 juillet, ne...
Article publié le 01 septembre 2021
