Le Conseil d'État a été saisi par l'association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) d'une demande d'annulation, concernant le décret du 20 décembre 2013 modifiant le décret du 29 décembre 2010, relatif aux obligations d’économies d’énergie, ainsi que le décret du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économies d’énergie. L'association requérante invoquait, en premier lieu, qu’en tant qu’aides d’État, le mécanisme de certificat d’économie d’énergie aurait dû faire...
Article publié le 01 avril 2016
