Le statut des boues d'épuration est donné par le décret 97-1133 du 8 décembre 1997 selon lequel elles sont un déchet au sens de la loi du 15 juillet 1975 sur les déchets. Ce texte offre l'opportunité de les épandre sur les terres agricoles à la condition qu'elles aient un intérêt pour l'alimentation des cultures. A ce titre elles présentent alors une valeur fertilisante au sens de la loi 79-595 du 13 juillet 1979 sans que cette faculté ne leur confère un nouveau statut. Elles demeurent des...
Article publié le 01 décembre 2003
