Cass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-15.354, 20-16.156, FS-B Dans cette affaire relative à une pollution aux hydrocarbures d'une parcelle de terrain — sur laquelle avait été exploitée une station-service de distribution de carburants — d'abord échangée par la société Total Mayotte avec la société Nel (l'acte contenant une « clause de pollution »), laquelle l'a ensuite revendue à la société Station Kaweni (sans reprise de ladite clause dans l'acte), qu'il a elle-même donnée à bail à la société...
Article publié le 01 novembre 2021
