Le champ d’application du projet de loi comprend « l’accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation » et « l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques ».
Un certain nombre d’exclusions sont précisées, dont certaines sont très classiques par rapport aux dispositifs d’APA déjà existants dans le monde et le règlement européen. Ainsi le projet de loi ne s’applique pas aux « ressources génétiques humaines » ; aux « ressources génétiques prélevées...
Article publié le 01 septembre 2014
