CAA Nantes, Ministre de l’environnement / Association « Sauvagarde du Trésor », 5 octobre 2017, n°16NT01991
Une association de protection de l’environnement se voyant refuser son agrément par le préfet, conteste ce refus devant le tribunal administratif puis devant la cour d’appel. L’enjeu dans le cas présent est lié à l’étendue de l’implantation des actions de l’association. Selon le préfet, « les actions locales de l’association qu’elle fédère étaient très limitées et son implication dans les...
Article publié le 01 octobre 2017
