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Le changement d'appréciation de textes non modifiés ne peut justifier le refus de prorogation d'un permis de construire

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Droit de l'Environnement N°241
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°241 paru en Janvier 2016
CE, 11 décembre 2015, Société La Compagnie du vent, n°371567 Quelques années après l’obtention d’un permis de construire un parc de onze éoliennes situées près d’une base aérienne grevée de plusieurs servitudes aériennes, une société éolienne a sollicité d’une part, la prorogation du permis de construire et, d’autre part, la délivrance d’un permis de construire modificatif afin d’allonger la longueur des pales des éoliennes. Ces demandes avaient été rejetées par le préfet après l’émission par...
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