A. La clarification du champ de l’étude d’impact Le droit actuel pose le principe selon lequel tous les projets et travaux pouvant porter atteinte à l’environnement sont soumis à étude d’impact (5). Ce principe est cependant considérablement atténué par plusieurs dispositions réglementaires qui rendent d’ailleurs difficile et peu intelligible la compréhension du champ de l’étude d’impact (6). L’un des principaux griefs de la Commission européenne porte sur la définition en droit interne d’un...
Article publié le 01 janvier 2012
