La charte d'un parc naturel régional peut encadrer l'activité d'extraction minière sur le territoire du parc

DROIT | 01.08.2014 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°225 paru en Août 2014

CE, 25 juin 2014, Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction (Unicem), n° 366007 L’Unicem de Midi-Pyrénées et l’Unicem de Languedoc-Roussillon demandaient l’annulation pour excès de pouvoir de l’article 2 du décret du 11 décembre 2012 portant classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc dans la mesure où il reprenait la mesure 3.1.3 de la charte des parcs. Cette mesure de la charte comportait des orientations stratégiques en ce qui concerne...

Article publié le 01 août 2014