CJUE, 23 avr. 2020, n° C-217/19, Commission c/ Finlande En autorisant régulièrement la délivrance de permis de chasse printanière à l’eider à duvet mâle (Somateria mollissima) dans la province d’Åland depuis l’année 2011 jusqu’à l’année 2019 incluse, la République de Finlande a manqué à une majorité des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 4, et de l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre...
Article publié le 01 août 2020
