1. La définition claire des études préalables au SRCAE Pour chaque partie du schéma, la loi vient définir les bases sur lesquelles vont s’appuyer les autorités responsables de l’élaboration du SRCAE. Ces études sont précisées au futur article L. 222-1-1 du Code de l’environnement. En effet, le projet de loi prévoit que « le projet de schéma s’appuie sur un inventaire des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique, une évaluation du potentiel...
Article publié le 01 août 2010
