de trouble, qui est incertaine, rend difficile l’établissement du lien causal. En effet, il est impossible d’établir de manière absolue que la limitation à la liberté du commerce et de l’industrie qui réside dans l’interdiction d’implantation d’une antenne relais de téléphonie mobile est nécessaire pour éviter la réalisation d’une atteinte à la santé publique, puisque l’existence même du risque, et donc d’une potentielle atteinte, n’est pas avérée. Le Comité de la prévention et de la...
Article publié le 01 octobre 2014
