à apporter la moindre modification (suppression des titres) qui serait considérée comme une atteinte au droit de propriété. Cela a été en tout cas la position constante du législateur, depuis la loi sur le régime des eaux du 8 avril 1898, jusqu’à la LEMA du 30 décembre 2006 (1).
Aussi, la solution de l’acquisition amiable de ces droits par la puissance publique paraît être aujourd’hui une nouvelle voie prometteuse pour donner enfin une solution concrète aux impératifs de mise en transparence...
Article publié le 01 septembre 2010
