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Droit de l'Environnement N°237
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°237 paru en Septembre 2015
être financés en tout ou partie par des fonds privés (cf. cas de Vittel) et ils pourraient même, le cas échéant, entraîner une mise en concurrence des agriculteurs entre eux, voire avec d’autres acteurs agissant dans le domaine de l’environnement (entreprises œuvrant dans le domaine de l’écologie par exemple). Ainsi, les mesures agroenvironnementales et les PSE sont deux instruments contractuels qui ont une finalité commune (internaliser les externalités générées par des pratiques...
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