La question la plus délicate est celle de savoir si l’avis requis du CNPN doit émaner de la formation plénière, ou s’il peut émaner du comité permanent ou d’un seul des membres du Conseil. Si l’article R. 133-17 du Code de l’environnement prévoit expressément la possibilité de telles délégations et subdélégations, c’est exclusivement « pour formuler un avis au ministre ». Or, la délivrance des dérogations étant de la compétence, sauf cas particulier, des préfets, le tribunal administratif de...
Article publié le 01 octobre 2015
