remment, pour obtenir réparation, pouvoir invoquer l’existence d’un préjudice. Le trouble anormal de voisinage n’est pas établi du seul fait des dépassements de valeurs limites maximales applicables aux bruits aériens émis par une installation classée et/ou de la seule infraction à une disposition administrative. Le juge judiciaire a ainsi considéré, dans de nombreuses affaires, que la seule méconnaissance d’une règle légale ou réglementaire régissant, par exemple, la construction, l’urbanisme...
Article publié le 01 août 2017
