Dans ce cas, le cadre juridique prévoyait que le concessionnaire devait en être informé par déclaration.
Le décret n° 55-326 du 29 mars 1955 relatif aux frais de renforcement des colonnes montantes d'électricité dans les immeubles d'habitation collective confirme indirectement cette approche. Son article 1er dispose en ce sens que « Dans les immeubles à usage collectif d'habitation alimentés par des ouvrages incorporés au réseau de distribution, les sommes à verser à titre de frais de...
Article publié le 01 août 2018
