Le Conseil d’État relevait dans son rapport public de 2010, l’eau est un droit, que la liaison entre les compétences Eaux pluviales et Assainissement résultait du fait que « la moitié des réseaux d’assainissement sont unitaires, c’est-à-dire collectent dans le même réseau eaux usées et eaux pluviales. Dans cette hypothèse, elle comporte la réalisation et la gestion des réseaux de canalisations, des ouvrages de stockage (déversoirs d’orage et/ou bassins à ciel ouvert ou enterrés) et des...
Article publié le 01 décembre 2018
