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Droit de l'Environnement N°275
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°275 paru en Février 2019
imposée de ne pas émettre plus de gaz à effet de serre que notre territoire peut en absorber, notamment via les forêts ou les sols. Le projet devait être transmis à l’Autorité environnementale et devait faire l’objet d’une consultation publique. Son adoption est ainsi prévue au deuxième trimestre 2019. Le ministère explique dans son texte de présentation de la SNBC que « en signant l’Accord de Paris, les pays se sont engagés à limiter l’augmentation de la température moyenne à 2°C, et si...
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