Le droit de garde (J-B V PROUDHON) ne pouvait que laisser dans l’ombre le statut et le régime du domaine privé24.
Le travail de conceptualisation mené tout au long du XXe siècle, sur les bases de la jurisprudence, a permis l’émergence d’une théorie de la propriété publique25 que le CGPPP est venu définitivement sceller. Le droit de propriété reconnu aux personnes publiques permet ainsi de transcender, selon une approche unitaire, la distinction entre les domaines public et privé. Dès lors, si...
Article publié le 01 octobre 2019
