C’est une chose d’accepter d’étendre le champ d’application de l’ensemble des dispositions de la Charte, c’en est une autre d’harmoniser leurs modalités d’application. Et s’agissant des articles considérés comme insuffisamment précis, parfois qualifiés de programmatoires, ils continuent à être mis en œuvre par le juge administratif selon les modalités qu’il lui-même définies, même si c’est désormais dans un cadre élargi, dès lors qu’on ne pourra plus leur opposer le principe d’indépendance des...
Article publié le 01 mars 2011
