L’autorité administrative peut prévoir une astreinte pouvant aller jusqu’à 200 €/jour. En outre, et dans l’optique de réduction de la consommation d’énergie finale, l’article 176 de la loi étend aux futurs bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, et non seulement existants, l’obligation de mettre en œuvre des mesures de réduction de la consommation d’énergie finale.
Sont ainsi étendues dans leur application les dispositions du « décret tertiaire », visant à réduire les...
Article publié le 01 novembre 2021
