procédure d’examen au cas par cas de l’obligation d’évaluation environnementale préalable : l’une systématique concernant les projets mentionnés à l’annexe de l’article R. 122-2 du code de l’environnement ; l’autre ponctuelle concernant les projets situés en deçà des seuils visés par cette annexe 9. Dans le premier cas, le maître d’ouvrage doit, au terme de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement, saisir l’autorité chargée de l’examen au cas par cas et lui transmettre un certain nombre...
Article publié le 01 avril 2022
